Art. 27 LSFin de 2024

Art. 27 Opérations des collaborateurs
1 Les prestataires de services financiers prévoient des mesures visant empêcher que les collaborateurs utilisent de manière abusive, dans le cadre d’opérations effectuées pour leur propre compte, les informations dont ils ne disposent qu’en raison de leur fonction.
2 Ils émettent une instruction interne relative aux mesures de surveillance nécessaires.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.