LSFin Art. 27 - Opérations des collaborateurs

Einleitung zur Rechtsnorm LSFin:



Art. 27 LSFin de 2024

Art. 27 Loi fédérale sur les services financiers (LSFin) drucken

Art. 27 Opérations des collaborateurs

1 Les prestataires de services financiers prévoient des mesures visant empêcher que les collaborateurs utilisent de manière abusive, dans le cadre d’opérations effectuées pour leur propre compte, les informations dont ils ne disposent qu’en raison de leur fonction.

2 Ils émettent une instruction interne relative aux mesures de surveillance nécessaires.


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