Art. 269 CCP de 2024
Art.? 269 Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication Conditions
1? Le ministère public peut ordonner la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication aux conditions suivantes:a. de graves soupçons laissent présumer que l’une des infractions visées ? l’al.? 2 a été commise;b. cette mesure se justifie au regard de la gravité de l’infraction;c. les mesures prises jusqu’alors dans le cadre de l’instruction sont restées sans succès ou les recherches n’auraient aucune chance d’aboutir ou seraient excessivement difficiles en l’absence de surveillance.
2? Une surveillance peut être ordonnée aux fins de poursuivre les infractions visées par les dispositions suivantes:a. (1) CP (2) : art. 111 ? 113, 115, 118, al. 2, 122, 124, 127, 129, 135, 138 ? ? 140, 143, 144, al.? 3, 144bis, ch.? 1, par.? 2, et ch.? 2, par.? 2, 146 ? ? 148, 156, 157, ch.? 2, 158, ch.? 1, par.? 3, et ch.? 2, 160, 163, ch.? 1, 180 ? ? 185bis, 187, 188, ch.? 1, 189 ? ? 191, 192, al.? 1, 195 ? ? 197, 220, 221, al.? 1 et? 2, 223, ch.? 1, 224, al.? 1, 226 ? ? 226ter, 227, ch.? 1, par.? 1, 228, ch.? 1, par.? 1, 230bis, 231, 232, ch.? 1, 233, ch.? 1, 234, al.? 1, 237, ch.? 1, 240, al.? 1, 242, 244, 251, ch.? 1, 258, 259, al.? 1, 260bis ? ? 260sexies, 261bis, 264 ? ? 267, 271, 272, ch.? 2, 273, 274, ch.? 1, par.? 2, 285, 301, 303, ch.? 1, 305, 305bis, ch.? 2, 310, 312, 314, 317, ch.? 1, 319, 322ter, 322quater et? 322septies;b. (3) loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration (4) : art. 116, al. 3, et 118, al.? 3;c. loi fédérale du 22 juin 2001 relative ? la Convention de La Haye sur l’adoption et aux mesures de protection de l’enfant en cas d’adoption internationale (5) : art. 24;d. (6) loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (7) : art. 33, al. 2, et 34 ? 35b;e. loi du 21 mars 2003 sur l’énergie nucléaire (8) : art. 88, al. 1 et 2, 89, al. 1 et 2, et 90, al. 1;f. (9) LStup (10) : art. 19, al. 2, et 20, al. 2;g. loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement (11) : art.? 60, al. 1, let. g ? i, m et o;h. loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens (12) : art. 14, al. 2;i. (13) loi du 17 juin 2011 sur l’encouragement du sport (14) : art. 22, al. 2, et 25a, al.? 3;j. (15) loi du 19 juin 2015 sur l’infrastructure des marchés financiers (16) : art.? 154 et 155;k. (17) loi du 20 juin 1997 sur les armes (18) : art. 33, al. 3;l. (19) loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques (20) : art. 86, al. 2 et 3;m. (21) loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d’argent (22) : art. 130, al. 2, pour les infractions visées ? l’art. 130, al. 1, let. a;n. (23) loi fédérale du 25? septembre? 2015 sur le renseignement (24) : art.? 74, al.? 4.
3? Lorsque le jugement d’une infraction relevant d’une juridiction militaire est délégué ? une juridiction civile, la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication peut également être ordonnée aux fins de poursuivre les infractions énumérées ? l’art. 70, al. 2, de la procédure pénale militaire du 23 mars 1979 (25) .
(1) Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch.? 2 de la LF du 17? juin? 2022, en vigueur depuis le 1er? janv.? 2024 ([RO 2023 468]; [FF 2019 6351]). (2) [RS 311.0] (3) Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 7 de la LF du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 ([RO 2010 3267]; [FF 2008 7371]). (4) [RS 142.20]. Le titre a été adapté au 1er janv. 2019 en application de l’art. 12 al. 2 de la LF du 18 juin 2004 sur les publications officielles ([RS 170.512]). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte. (5) [RS 211.221.31] (6) Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 16 mars 2012, en vigueur depuis le 1er? fév.? 2013 ([RO 2013 295]; [FF 2011 5495]). (7) [RS 514.51] (8) [RS 732.1] (9) Nouvelle teneur selon le ch.? I de la LF du 17? juin? 2022, en vigueur depuis le 1er? janv.? 2024 ([RO 2023 468]; [FF 2019 6351]). (10) [RS 812.121] (11) [RS 814.01] (12) [RS 946.202] (13) Introduite par l’art. 34 ch. 2 de la LF du 17 juin 2011 sur l’encouragement du sport ([RO? 2012 3953]; [FF 2009 7401]). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 2 de la LF du 29? sept.? 2017 sur les jeux d’argent, en vigueur depuis le 1er? janv.? 2019 ([RO? 2018? 5103]; [FF 2015 7627]). (14) [RS 415.0] (15) Rectifié par la Commission de rédaction de l’Ass. féd. (art. 58, al. 1, LParl; [RS 171.10]). Introduit par le ch. II 4 de la LF du 28 sept. 2012 ([RO 2013 1103]; [FF 2011 6329]). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la L du 19 juin 2015 sur l’infrastructure des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 ([RO 2015 5339]; [FF 2014 7235]). (16) [RS 958.1] (17) Introduite par l’annexe ch. II 1 de la LF du 18 mars 2016 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication, en vigueur depuis le 1er? mars? 2018 ([RO 2018 117]; [FF 2013 2379]). (18) [RS 514.54] (19) Introduite par l’annexe ch. 1 de l’AF du 29? sept.? 2017 (Convention Médicrime), en vigueur depuis le 1er? janv.? 2019 ([RO? 2018? 4771]; [FF? 2017? 2945]). (20) [RS 812.21] (21) Introduite par l’annexe ch. II 2 de la LF du 29? sept.? 2017 sur les jeux d’argent, en vigueur depuis le 1er? janv.? 2019 ([RO? 2018? 5103]; [FF 2015 7627]). (22) [RS 935.51] (23) Introduite par l’annexe ch.? II 3 de l’AF du 25 sept. 2020 portant approbation et mise en œuvre de la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 ([RO 2021 360]; [FF 2018 6469]). (24) [RS 121] (25) [RS 322.1]
Dieser Gesetzesartikel ist im Jahr 2024 in Kraft getreten. Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit. Wir verweisen Sie dazu auf
www.admin.ch.
Wollen Sie werbefrei und mehr Einträge sehen?
Hier geht es zur Registrierung.
Menschen zusammenbringen, die gemeinsame Interessen teilen
Die Freude an Bewegung, Natur und gutem Essen fördern
Dieser Gesetzesartikel wurde bei folgenden kantonalen Gerichtsentscheiden referenziert/angewendet (nicht abschliessend):
LOGIN ▾
