CC Art. 261 -

Einleitung zur Rechtsnorm CC:

Art. 261 CC de 2023

Art. 261 B. Action en paternité I. Qualité pour agir ⁽¹⁾

¹ La mère et l’enfant peuvent intenter action pour que la filiation soit constatée l’égard du père.

² L’action est intentée contre le père ou, s’il est décédé, contre ses descendants ou leur défaut, dans l’ordre, contre ses père et mère, contre ses frères et sœurs ou contre l’autorité compétente de son dernier domicile.

³ Lorsque le père est décédé, le juge informe l’épouse que l’action a été intentée afin qu’elle puisse sauvegarder ses intérêts.