Art. 258 CPS de 2023

Art. 258 Menaces alarmant la population (1)
Celui qui aura jeté l’alarme dans la population par la menace ou l’annonce fallacieuse d’un danger pour la vie, la santé ou la propriété sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
(1) Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1995 (RO 1994 2290; FF 1991 II 933).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.