Code civil suisse (CC)

Art. 256b CC de 2024

Art. 256b 2. Enfant conçu avant le mariage ou pendant la suspension de la vie commune ⁽¹⁾

¹? Lorsque l’enfant a été conçu avant la célébration du mariage ou lorsqu’au moment de la conception la vie commune était suspendue, le demandeur n’a pas ? prouver d’autre fait ? l’appui de l’action.

²? Toutefois, dans ce cas également, la paternité du mari est présumée lorsqu’il est rendu vraisemblable qu’il a cohabité avec sa femme ? l’époque de la conception.

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