Art. 25 PA de 2022
Art. 25 F. Procédure en constatation
1 L’autorité compétente sur le fond a qualité pour constater par une décision, d’office ou sur demande, l’existence, l’inexistence ou l’étendue de droits ou d’obligations fondés sur le droit public.
2 Elle donne suite une demande en constatation si le requérant prouve qu’il a un intérêt digne de protection.
3 Aucun désavantage ne peut résulter pour la partie du fait qu’elle a agi en se fondant légitimement sur une décision de constatation.
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