CCS Art. 25 - Protection contre l’expulsion, l’extradition et le refoulement

Einleitung zur Rechtsnorm CCS:



Art. 25 CCS de 2024

Art. 25 Constitution fédérale de la Confédération suisse (CCS) drucken

Art. 25 Protection contre l’expulsion, l’extradition et le refoulement

1 Les Suisses et les Suissesses ne peuvent être expulsés du pays; ils ne peuvent être remis une autorité étrangère que s’ils y consentent.

2 Les réfugiés ne peuvent être refoulés sur le territoire d’un État dans lequel ils sont persécutés ni remis aux autorités d’un tel État.

3 Nul ne peut être refoulé sur le territoire d’un État dans lequel il risque la torture ou tout autre tralient ou peine cruels et inhumains.

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