Art. 23 LFus de 2023
Art. 23 Fusion simplifiée de sociétés de capitaux Conditions
1 Des sociétés de capitaux peuvent fusionner ? des conditions simplifiées:a. si la société de capitaux reprenante détient l’ensemble des parts sociales conférant droit de vote de la société de capitaux transférante;b. si un sujet, une personne physique ou un groupement de personnes basé sur un contrat ou sur la loi détient l’ensemble des parts sociales conférant droit de vote des sociétés de capitaux qui fusionnent.
2 Si la société de capitaux reprenante ne détient pas l’ensemble, mais au moins 90 %, des parts sociales conférant droit de vote de la société de capitaux transférante, la fusion peut avoir lieu ? des conditions simplifiées:a. si les titulaires de parts minoritaires se voient offrir, outre des parts sociales de la société de capitaux reprenante, un dédommagement au sens de l’art. 8 qui corresponde ? la valeur réelle des parts sociales, etb. s’il ne résulte pas de la fusion une obligation de faire des versements supplémentaires, une obligation de fournir d’autres prestations personnelles ou une responsabilité personnelle pour les titulaires de parts minoritaires.
Dieser Gesetzesartikel ist im Jahr 2023 (prüfen Sie auf Aktualität) in Kraft getreten. Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit. Wir verweisen Sie dazu auf
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