Art. 23 LSFin de 2024
Art. 23 Recours des tiers
1 Les prestataires de services financiers peuvent faire appel des tiers pour la fourniture de services financiers.
2 Ils font uniquement appel des personnes qui disposent des capacités, des connaissances et de l’expérience requises par leur activité ainsi que des autorisations et inscriptions au registre nécessaires celle-ci; ils instruisent et surveillent ces personnes soigneusement.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
