CPS Art. 224 -

Einleitung zur Rechtsnorm CPS:

Art. 224 CPS de 2023

Art. 224 Emploi, avec dessein délictueux, d’explosifs ou de gaz toxiques

¹ Celui qui, intentionnellement et dans un dessein délictueux, aura, au moyen d’explosifs ou de gaz toxiques, exposé un danger la vie ou l’intégrité corporelle des personnes, ou la propriété d’autrui, sera puni d’une peine privative de liberté d’un an au moins.

² Le juge pourra prononcer une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire si le délinquant n’a exposé que la propriété un danger de peu d’importance.