Code de procédure pénale (CCP)

Art. 223 CCP de 2023

Art. 223 Relations du prévenu avec son défenseur

¹ Durant la procédure de détention, le défenseur peut assister aux auditions du prévenu et ? l’administration de moyens de preuves supplémentaires.

² Tout prévenu peut communiquer en tout temps et sans surveillance avec son défenseur, que ce soit oralement ou par écrit, pendant la procédure de détention devant le ministère public et les tribunaux.

Wollen Sie werbefrei und mehr Einträge sehen? Hier geht es zur Registrierung.

www.swissactiv.ch
Menschen zusammenbringen, die gemeinsame Interessen teilen
Die Freude an Bewegung, Natur und gutem Essen fördern