Art. 221 CPM de 2023

Art. 221 Tribunaux compétents en cas de concours d’infractions ou de lois pénales
Lorsqu’une personne est inculpée de plusieurs infractions dont les unes sont soumises la juridiction militaire et les autres la juridiction ordinaire, le Conseil fédéral pourra déférer le jugement de toutes ces infractions aux tribunaux militaires ou aux tribunaux ordinaires.
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