Art. 218 CCP de 2023
Art. 218 Arrestation par des particuliers
1 Lorsque l’aide de la police ne peut être obtenue temps, un particulier a le droit d’arrêter provisoirement une personne dans les cas suivants:a. il a surpris cette personne en flagrant délit de crime ou de délit ou l’a interceptée immédiatement après un tel acte;b. la population a été appelée prêter son concours la recherche de cette personne.
2 Lors d’une arrestation, les particuliers ne peuvent recourir la force que dans les limites fixées l’art. 200.
3 La personne arrêtée est remise la police dès que possible.
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