LStup Art. 21 -

Einleitung zur Rechtsnorm LStup:

Art. 21 LStup de 2023

Art. 21 ⁽¹⁾

¹ Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire celui qui, intentionnellement:

a. ⁽²⁾ omet de procéder aux notifications requises aux art. 11, al. 1^bis, 16 et 17, al. 2 et 3, ou d’établir les bulletins de livraison et les registres de contrôle prescrits, y inscrit de fausses indications ou néglige d’y consigner les indications requises;

b. fait usage de bulletins de livraison ou de registres de contrôle contenant des indications fausses ou incomplètes.

² L’auteur est puni d’une peine pécuniaire s’il agit par négligence. ⁽²⁾

⁽¹⁾ Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 2008, en vigueur depuis le 1^er juil. 2011 (RO 2009 2623, 2011 2559; FF 2006 8141 8211).
⁽²⁾ ⁽³⁾
⁽³⁾ Nouvelle teneur selon le ch. I 29 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1^er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.

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