Art. 198 CPS de 2025
Art. 198 Contraventions contre l’intégrité sexuelle Désagréments d’ordre sexuel (1)
1 Quiconque cause du scandale en se livrant à un acte d’ordre sexuel en présence d’une personne qui y est inopinément confrontée,quiconque importune une personne par des attouchements d’ordre sexuel ou, de manière grossière, par la parole, l’écriture ou l’image,est, sur plainte, puni d’une amende.
2 L’autorité compétente peut obliger le prévenu à suivre un programme de prévention. Si celui-ci est mené à son terme par le prévenu, la procédure est classée.
3 L’autorité compétente statue sur les frais de procédure et sur les éventuelles prétentions de la partie civile.
(1) Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 16 juin 2023 portant révision du droit pénal en matière sexuelle, en vigueur depuis le 1er juil. 2024 (RO 2024 27; FF 2018 2889; 2022 687, 1011).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
