Art. 194 LP de 2023
Art. 194 E. Procédure (1)
1 Les art. 169, 170 et 173a 176 s’appliquent aux faillites sans poursuite préalable. L’art. 169 ne s’applique toutefois pas la faillite prévue l’art. 192.
2 La communication au registre du commerce (art. 176) n’a pas lieu si le débiteur n’était pas sujet la poursuite par voie de faillite.
(1) Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
