Art. 194 CPM de 2025
Art. 194 Interdiction d’autres sanctions
1 Toute sanction non prévue dans le présent chapitre et toute aggravation des conditions d’exécution de la sanction sont interdites.
2 L’application simultanée de plusieurs sanctions est interdite.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
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