Art. 189 LP de 2024

Art. 189 Jugement de faillite (1)
1 Le juge informe les parties des lieu, jour et heure où il statuera sur la réquisition de faillite. Il statue, même en l’absence des parties, dans les dix jours compter du dépôt de la réquisition.
2 Les art. 169, 170, 172, ch. 3, 173, 173a, 175 et 176 sont applicables.
(1) Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.