Art. 188 CPC de 2025

Art. 188 Retard et négligence
1 Le tribunal peut révoquer l’expert et pourvoir à son remplacement lorsque celui-ci n’a pas déposé son rapport dans le délai prescrit.
2 Il peut, à la demande d’une partie ou d’office, faire compléter ou expliquer un rapport lacunaire, peu clair ou insuffisamment motivé, ou faire appel à un autre expert.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.