Art. 188 CPC de 2024

Art. 188 Retard et négligence
1 Le tribunal peut révoquer l’expert et pourvoir son remplacement lorsque celui-ci n’a pas déposé son rapport dans le délai prescrit.
2 Il peut, la demande d’une partie ou d’office, faire compléter ou expliquer un rapport lacunaire, peu clair ou insuffisamment motivé, ou faire appel un autre expert.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.