Art. 187 CPC de 2023
Art. 187 Rapport de l’expert
1 Le tribunal peut ordonner que le rapport de l’expert soit déposé par écrit ou présenté oralement. L’expert peut en outre être cité l’audience pour commenter son rapport écrit.
2 Le rapport de l’expert présenté oralement est consigné au procès-verbal; l’art. 176 est applicable par analogie.
3 Lorsque plusieurs experts sont mandatés, chacun fournit un rapport séparé moins que le tribunal n’en décide autrement.
4 Le tribunal donne aux parties l’occasion de demander des explications ou de poser des questions complémentaires.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
