Art. 186 CCP de 2023
Art. 186 Hospitalisation des fins d’expertise
1 Le ministère public et les tribunaux peuvent ordonner l’hospitalisation du prévenu si cela est nécessaire pour l’établissement d’une expertise médicale.
2 Le ministère public requiert auprès du tribunal des mesures de contrainte l’hospitalisation du prévenu lorsque celui-ci n’est pas en détention provisoire. Le tribunal statue définitivement en procédure écrite.
3 S’il apparaît durant la procédure devant le tribunal qu’une hospitalisation s’impose en prévision d’une expertise, le tribunal saisi statue définitivement en procédure écrite.
4 Le séjour l’hôpital doit être imputé sur la durée de la peine.
5 Au surplus, les dispositions sur la détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté s’appliquent par analogie l’hospitalisation des fins d’expertise.
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