LAgr Art. 185 - Données indispensables ? l’exécution de la loi, suivi et évaluation (1)

Einleitung zur Rechtsnorm LAgr:



Art. 185 LAgr de 2023

Art. 185 Loi sur l’agriculture (LAgr) drucken

Art. 185 Données indispensables l’exécution de la loi, suivi et évaluation (1)

1 Afin de disposer des éléments indispensables l’exécution de la loi et au contrôle de son efficacité, la Confédération relève et enregistre des données relatives au secteur et aux exploitations, dans les buts suivants:

  • a. la mise en œuvre des mesures de politique agricole;
  • b. l’appréciation de la situation économique de l’agriculture;
  • c. l’observation du marché;
  • d. la contribution l’appréciation des incidences de l’activité agricole sur les ressources naturelles et sur l’entretien du paysage rural.

    • 1bis Elle effectue un suivi de la situation économique, écologique et sociale de l’agriculture et des prestations d’intérêt public fournies par l’agriculture. (2)

    1ter Elle évalue l’efficacité des mesures prises en vertu de la présente loi. (2)

    2 Le Conseil fédéral peut prendre les dispositions nécessaires l’harmonisation du relevé et de l’enregistrement des données, ainsi qu’ l’uniformisation de la statistique agricole.

    3 Il peut charger des services fédéraux, les cantons ou d’autres services d’effectuer les relevés et de tenir les registres. Il peut verser des indemnités cet effet.

    4 L’organe fédéral compétent peut traiter les données relevées des fins statistiques.

    5 et 6 … (4)

    (1) Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).
    (2) (3)
    (3) Introduit par le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).
    (4) Introduits par le ch. I de la LF du 22 juin 2007 (RO 2007 6095; FF 2006 6027). Abrogés par le ch. I de la LF du 22 mars 2013, avec effet au 1er janv. 2014 (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).
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    Anwendung im Bundesverwaltungsgericht

    BVGELeitsatzSchlagwörter
    A-715/2020DatenschutzVerordnung; Bundes; Daten; Schlachtgewicht; Einsicht; TVD-Verordnung; Vorinstanz; Recht; Person; Personen; Einsichtsrecht; Bundesrat; Bundesverwaltungsgericht; Gesetze; Bekanntgabe; Zweck; Gesetzes; Sinne; Urteil; Transparenz; Regel; Regelung; Verfügung; Grundlage; Tierhalter; Verletzung; Verfahren; Gehör
    B-578/2016VerwaltungsmassnahmenInlandleistung; Bundes; Vorinstanz; Lieferung; Menge; Lieferungen; Kontingent; HOREKA-Kanal; Bundesrat; Recht; Abpackbetrieb; Grosshandel; Verfügung; Abpackbetriebe; Quot;; Speisekartoffeln; Verordnung; Kartoffel; Zollkontingent; Detailhandel; Teilzollkontingent; Bundesverwaltungsgericht; Meldung; Vertrauen; Bundesamt; Kartoffeln