Art. 182 CPS de 2023
Art. 182 Traite d’êtres humains (1)
1 Celui qui, en qualité d’offreur, d’intermédiaire ou d’acquéreur, se livre la traite d’un être humain des fins d’exploitation sexuelle, d’exploitation de son travail ou en vue du prélèvement d’un organe, est puni d’une peine privative de liberté ou d’une peine pécuniaire. Le fait de recruter une personne ces fins est assimilé la traite.
2 Si la victime est mineure ou si l’auteur fait métier de la traite d’êtres humains, la peine est une peine privative de liberté d’un an au moins.
3 Dans tous les cas, l’auteur est aussi puni d’une peine pécuniaire.
4 Est également punissable celui qui commet l’infraction l’étranger. Les art. 5 et 6 sont applicables.
(1) Nouvelle teneur selon l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 24 mars 2006 (Prot. facultatif du 25 mai 2000 se rapportant la Conv. relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants), en vigueur depuis le 1er déc. 2006 (RO 2006 5437; FF 2005 2639).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
