Art. 180 ORC de 2023

Art. 180 Procédures relatives aux inscriptions d’office
Les procédures relatives aux inscriptions d’office qui ont été engagées avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance restent régies par l’ancien droit.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.