PA Art. 18 -

Einleitung zur Rechtsnorm PA:

Art. 18 PA de 2022

Art. 18 5. Droits des parties

¹ Les parties ont le droit d’assister l’audition des témoins et de poser des questions complémentaires.

² S’il faut sauvegarder d’importants intérêts publics ou privés, les témoins peuvent être entendus en l’absence des parties et celles-ci peuvent se voir refuser l’autorisation de prendre connaissance des procès-verbaux d’audition.

³ Si les parties se voient refuser l’autorisation de prendre connaissance des procès-verbaux d’audition, l’art. 28 est applicable.