Art. 17b LEg de 2020
Art. 17b (1) Évaluation de l’efficacité
1 Le Conseil fédéral veille ce que l’efficacité des mesures fondées sur les art. 13a 13i fasse l’objet d’une évaluation.
2 Il présente un rapport au Parlement après que la deuxième analyse de l’égalité des salaires a été effectuée, mais au plus tard neuf ans après l’entrée en vigueur des dispositions visées l’al. 1.
(1) Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 2018, en vigueur du 1er juil. 2020 au 30 juin 2032 (RO 2019 2815; FF 2017 5169).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
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