Art. 179 CPS de 2023

Art. 179 Violation de secrets privés
Celui qui, sans en avoir le droit, aura ouvert un pli ou colis fermé pour prendre connaissance de son contenu,celui qui, ayant pris connaissance de certains faits en ouvrant un pli ou colis fermé qui ne lui était pas destiné, aura divulgué ces faits ou en aura tiré profit,sera, sur plainte, puni d’une amende.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.