Art. 177 CCS de 2024

Art. 177 Principe de l’autorité collégiale et division en départements
1 Le Conseil fédéral prend ses décisions en autorité collégiale.
2 Pour la préparation et l’exécution des décisions, les affaires du Conseil fédéral sont réparties entre ses membres par département.
3 Le règlement des affaires peut être confié aux départements ou aux unités administratives qui leur sont subordonnées; le droit de recours doit être garanti.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.