Art. 175 CCS de 2022
Art. 175 Composition et élection
1 Le Conseil fédéral est composé de sept membres.
2 Les membres du Conseil fédéral sont élus par l’Assemblée fédérale après chaque renouvellement intégral du Conseil national.
3 Ils sont nommés pour quatre ans et choisis parmi les citoyens et citoyennes suisses éligibles au Conseil national. (1)
4 Les diverses régions et les communautés linguistiques doivent être équitablement représentées au Conseil fédéral. (1)
(1) (2)(2) Accepté en votation populaire du 7 fév. 1999, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (AF du 9 oct. 1998, ACF du 2 mars 1999; RO 1999 1239; FF 1993 IV 566, 1994 III 1358, 1998 4198, 1999 2278 7967).
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
