Art. 173 ORC de 2025
Art. 173 Dispositions transitoires Droit applicable
1 Les faits dont l’inscription au registre du commerce est requise après l’entrée en vigueur de la présente ordonnance sont régis par le nouveau droit.
2 Les faits dont l’inscription au registre du commerce est requise avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance sont régis par l’ancien droit.
3 Les faits dont l’inscription au registre du commerce est requise en application du nouveau droit avant la date d’entrée en vigueur de la présente ordonnance ne sont inscrits qu’après cette date.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
