CPM Art. 171b -

Einleitung zur Rechtsnorm CPM:

Art. 171b CPM de 2023

Art. 171b Actes préparatoires délictueux ⁽¹⁾

¹ Est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque prend, conformément un plan, des dispositions concrètes d’ordre technique ou organisationnel, dont la nature et l’ampleur indiquent qu’il s’apprête passer l’exécution de l’un des actes suivants:

a. génocide (art. 108);

b. crimes contre l’humanité (art. 109);

c. crimes de guerre (art. 111 112d);

d. meurtre (art. 115);

e. assassinat (art. 116);

f. lésions corporelles graves (art. 121);

g. brigandage (art. 132);

h. séquestration et enlèvement (art. 151a);

i. prise d’otage (art. 151c);

i^bis. ⁽²⁾ disparition forcée (art. 151d);

j. incendie intentionnel (art. 160). ⁽³⁾

² Celui qui, de son propre mouvement, aura renoncé poursuivre jusqu’au bout son activité préparatoire, sera exempté de toute peine.

³ Est également punissable celui qui commet les actes préparatoires l’étranger lorsque les infractions doivent être commises en Suisse. L’art. 10, al. 2, est applicable. ⁽⁴⁾

⁽¹⁾ Introduit par le ch. I de la LF du 9 oct. 1981, en vigueur depuis le 1^er oct. 1982 (RO 1982 1535; FF 1980 I 1216).
⁽²⁾ Introduite par l’annexe 2 ch. 3 de l’AF du 18 déc. 2015 portant approbation et mise en œuvre de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, en vigueur depuis le 1^er janv. 2017 (RO 2016 4687; FF 2014 437).
⁽³⁾ Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 18 juin 2010 portant mod. de LF en vue de la mise en oeuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, en vigueur depuis le 1^er janv. 2011 (RO 2010 4963; FF 2008 3461).
⁽⁴⁾ Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. II 2 de la LF du 21 mars 2003, en vigueur depuis le 1^er janv. 2007 (RO 2006 3389; FF 1999 1787).

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