Art. 17 CPS de 2024

Art. 17 État de nécessité licite
Quiconque commet un acte punissable pour préserver d’un danger imminent et impossible détourner autrement un bien juridique lui appartenant ou appartenant un tiers agit de manière licite s’il sauvegarde ainsi des intérêts prépondérants.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.