Art. 16b LAgr de 2023
Art. 16b (1) Défense des appellations d’origine et des indications géographiques sur le plan international
1 La Confédération soutient les interprofessions, les organisations de producteurs et les organisations de transformateurs dans la défense, sur le plan international, des appellations d’origine et des indications géographiques suisses.
2 Elle peut prendre en charge une partie des frais découlant des procédures engagées par les représentations suisses l’étranger la demande d’interprofessions, d’organisations de producteurs ou d’organisations de transformateurs pour défendre des appellations d’origine ou des indications géographiques.
(1) Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 6095; FF 2006 6027).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
