Art. 169 CCS de 2024

Art. 169 Haute surveillance
1 L’Assemblée fédérale exerce la haute surveillance sur le Conseil fédéral et l’administration fédérale, les tribunaux fédéraux et les autres organes ou personnes auxquels sont confiées des tâches de la Confédération.
2 Le secret de fonction ne constitue pas un motif qui peut être opposé aux délégations particulières des commissions de contrôle prévues par la loi.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.