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Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP)

Art. 164a LDIP de 2023

Art. 164a Loi fédérale
sur le droit international privé (LDIP) drucken

Art. 164a b. Lieu de la poursuite et for (1)

1 Lorsqu’une société étrangère reprend une société suisse, qu’elle s’unit ? elle pour fonder une nouvelle société étrangère ou qu’une société suisse se scinde au profit de sociétés étrangères, l’action demandant l’examen des parts sociales ou des droits de sociétariat conformément ? l’art. 105 de la loi du 3 octobre 2003 sur la fusion (2) peut également être introduite au siège suisse du sujet transférant.

2 Le lieu de la poursuite et le for en Suisse subsistent aussi longtemps que les créanciers ou les titulaires de parts n’ont pas été désintéressés ou que leurs créances n’ont pas été garanties.

(1) Introduit par l’annexe ch. 4 de la LF du 3 oct. 2003 sur la fusion, en vigueur depuis le 1er juil. 2004 (RO 2004 2617; FF 2000 3995).
(2) RS 221.301

Dieser Gesetzesartikel ist im Jahr 2023 (prüfen Sie auf Aktualität) in Kraft getreten. Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit. Wir verweisen Sie dazu auf www.admin.ch.

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