Loi sur l’agriculture (LAgr)

Art. 162 LAgr de 2024

Art. 162 Catalogues des variétés

¹ Pour certaines espèces végétales, le Conseil fédéral peut prescrire que seules peuvent être importées, mises en circulation, certifiées ou utilisées en Suisse les variétés enregistrées dans un catalogue des variétés. Il définit les conditions d’enregistrement.

² Il peut habiliter l’OFAG ? établir les catalogues des variétés.

³ Il peut reconnaître l’enregistrement dans un catalogue des variétés étranger comme équivalent ? l’enregistrement dans un catalogue suisse.

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