Art. 159 CCS de 2024

Art. 159 Quorum et majorité
1 Les conseils ne peuvent délibérer valablement que si la majorité de leurs membres est présente.
2 Les décisions sont prises la majorité des votants, que les conseils siègent séparément ou en conseils réunis.
3
4 L’Assemblée fédérale peut adapter les montants visés l’al. 3, let. b, au renchérissement par une ordonnance. (1)
(1) (2)(2) Accepté en votation populaire du 2 déc. 2001, en vigueur depuis le 2 déc. 2001 (AF du 22 juin 2001, ACF du 4 fév. 2002; RO 2002 241; FF 2000 4295, 2001 2255 2741, 2002 1156).
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.