ORC Art. 154 - Fonction incompatible avec une interdiction d’exercer une activité

Einleitung zur Rechtsnorm ORC:

Art. 154 ORC de 2025

Art. 154 ⁽¹⁾ Fonction incompatible avec une interdiction d’exercer une activité

¹ En cas d’inscriptions incompatibles avec l’interdiction d’exercer une activité, l’office du registre du commerce somme l’entité juridique de requérir l’inscription des modifications nécessaires pour mettre fin à l’incompatibilité (art. 928a, al. 2^quater, CO).

² Si l’entité ne donne pas suite à la sommation, l’office du registre du commerce radie d’office les fonctions incompatibles avec l’interdiction d’exercer une activité et le mode de représentation de la personne concernée.

³ Les art. 152a et 153 s’appliquent.

Anwendung im Bundesverwaltungsgericht