LAgr Art. 152 - Importation, exportation, production et mise en circulation

Einleitung zur Rechtsnorm LAgr:



Art. 152 LAgr de 2025

Art. 152 Loi sur l’agriculture (LAgr) drucken

Art. 152 Importation, exportation, production et mise en circulation

1 En vue de protéger les cultures, les plantes, les parties de plantes et les produits végétaux (matériel végétal) contre les organismes nuisibles particulièrement dangereux, le Conseil fédéral édicte des dispositions relatives à l’importation et à la mise en circulation:

  • a. des organismes nuisibles particulièrement dangereux;
  • b. du matériel végétal et des objets pouvant être porteurs d’organismes nuisibles particulièrement dangereux. (1)

    • 2 Il peut notamment:

  • a. décider qu’un matériel végétal donné ne peut être mis en circulation qu’avec une autorisation;
  • b. édicter des dispositions relatives à l’enregistrement et au contrôle des entreprises qui produisent ou mettent en circulation ce matériel végétal;
  • c. obliger ces entreprises à tenir un registre concernant ce matériel végétal;
  • d. interdire l’importation et la mise en circulation de matériel végétal contaminé ou qui pourrait être contaminé par des organismes nuisibles particulièrement dangereux;
  • e. interdire la culture de plantes-hôtes très sujettes à la contamination.

    • 2bis Toute personne qui produit, importe ou met en circulation du matériel végétal est notamment tenue de déclarer les organismes nuisibles particulièrement dangereux. (2)

    3 Il veille à ce que le matériel végétal destiné à l’exportation réponde aux exigences du droit international.

    (1) Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 juin 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 623; FF 2020 3851).
    (2) Introduit par le ch. I de la LF du 16 juin 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 623; FF 2020 3851).
    Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
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    Anwendung im Bundesverwaltungsgericht

    BVGELeitsatzSchlagwörter
    B-6592/2010MigrationPflanze; Pflanzen; Quarantäne; Bonsai; Vorinstanz; Quot;; Bonsais; Juniperus; Kontrolle; Kontrolle; Einfuhr; Belastung; Bäumchen; Recht; Draht; Pflanzenschutz; Verfügung; Plombe; Beweis; Quot;Juniperus; Bäume; Verwaltung; Plomben; Pflanzenschutzkontrolle; Verkäufer
    B-7046/2007PflanzenschutzFeuerbrand; Probe; Vorinstanz; Bundes; Parzelle; Verfügung; Recht; Betrieb; Schutz; Schutzgebiet; Analyse; Birnbaum; Bundesverwaltungsgericht; Kontrolle; Pflanzenschutz; Sachverhalt; Sicherheitszone; Labor; Aufhebung; Proben; Kontrolleur; Schadorganismen; Rüge; Verfahrens; Landwirtschaft