Art. 151b CPM de 2023
Art. 151b Circonstances aggravantes (1)
La séquestration et l’enlèvement seront punis d’une peine privative de liberté de un an au moins,si l’auteur a cherché obtenir rançon,s’il a traité la victime avec cruauté,si la privation de liberté a duré plus de dix joursou si la santé de la victime a été sérieusement mise en danger.
(1) Introduit par le ch. I de la LF du 9 oct. 1981, en vigueur depuis le 1er oct. 1982 (RO 1982 1535; FF 1980 I 1216).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
