Art. 151 ORC de 2025
Art. 151 Décisions de l’assemblée des créanciers dans les emprunts par obligations
1 Les documents relatifs aux décisions prises par l’assemblée des créanciers dans les emprunts par obligations sont déposés auprès de l’office du registre du commerce pour conservation.
2 Le dépôt des documents fait l’objet d’une inscription au registre du commerce sous la rubrique du débiteur.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
Wollen Sie werbefrei und mehr Einträge sehen? Hier geht es zur Registrierung.
