Art. 15 LAgr de 2024
Art. 15 Mode de production, caractéristiques spécifiques des produits
1 Le Conseil fédéral fixe:a. les exigences auxquelles doivent satisfaire les produits et les modes de production, notamment écologiques;b. les modalités du contrôle.
2 Les produits ne peuvent être désignés comme étant issus de l’agriculture biologique que si les règles de la production sont appliquées dans l’ensemble de l’exploitation. Le Conseil fédéral peut accorder des dérogations notamment ? des exploitations pratiquant les cultures pérennes pour autant que l’intégrité du mode de production biologique et sa contrôlabilité ne soient pas compromises. (1)
3 Il peut reconnaître les directives des organisations qui remplissent les exigences définies ? l’al. 1, let. a.
4 Il peut reconnaître les désignations de produits étrangers lorsqu’elles répondent ? des exigences équivalentes.
(1) Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 ([RO 2007 6095]; [FF 2006 6027]).
Dieser Gesetzesartikel ist im Jahr 2024 in Kraft getreten. Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit. Wir verweisen Sie dazu auf
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