LSFin Art. 15 - Documentation

Einleitung zur Rechtsnorm LSFin:



Art. 15 LSFin de 2024

Art. 15 Loi fédérale sur les services financiers (LSFin) drucken

Art. 15 Documentation et comptes rendus Documentation

1 Les prestataires de services financiers documentent de manière appropriée:

  • a. les services financiers convenus avec les clients et les informations collectées sur ceux-ci;
  • b. les informations visées l’art. 13, al. 2, ou le fait d’avoir déconseillé aux clients de recourir au service en vertu de l’art. 14;
  • c. les services financiers fournis aux clients.

    • 2 En cas de conseil en placement, ils documentent en outre les besoins des clients et les motifs sous-jacents de chaque recommandation d’acquisition ou d’aliénation d’un instrument financier.

    Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
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