Art. 146 CPS de 2024

Art. 146 Escroquerie (1)
1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime des actes préjudiciables ses intérêts pécuniaires ou ceux d’un tiers, est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
2 Si l’auteur fait métier de l’escroquerie, il est puni d’une peine privative de liberté de six mois dix ans.
3 L’escroquerie commise au préjudice des proches ou des familiers n’est poursuivie que sur plainte.
(1) Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.