Art. 144 CPM de 2023
Art. 144 Gestion déloyale
1 Celui qui, l’occasion d’un acte d’administration militaire, notamment de comptes, de distributions ou de toute autre opération portant sur la solde, les denrées alimentaires, les fourrages, les munitions ou d’autres choses servant l’armée, aura lésé les intérêts qu’il avait mission de défendre, sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
2 La peine sera une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou une peine pécuniaire, si le délinquant a agi dans un but de lucre. … (1)
3 L’infraction sera punie disciplinairement si elle est de peu de gravité.
(1) Phrase abrogée par le ch. II 1 al. 25 de la LF du 21 mars 2003, avec effet au 1er janv. 2007 (RO 2006 3389; FF 1999 1787).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
