Art. 142 CPC de 2023
Art. 142 Délais, défaut et restitution
1 Les délais déclenchés par la communication ou la survenance d’un événement courent dès le lendemain de celles-ci.
2 Lorsqu’un délai est fixé en mois, il expire le jour du dernier mois correspondant au jour où il a commencé courir. En l’absence d’une telle date, il expire le dernier jour du mois.
3 Si le dernier jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par le droit fédéral ou le droit cantonal du siège du tribunal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
