Art. 142 LAgr de 2024
Art. 142 Contributions
1 La Confédération peut octroyer des contributions des organisations reconnues, notamment pour:a. la tenue des registres généalogiques et des herd-books, les épreuves de productivité et l’estimation de la valeur d’élevage;b. les programmes portant sur l’amélioration de la productivité et de la qualité, l’assainissement des cheptels et leur état de santé;c. (1) …
2 L’élevage d’animaux transgéniques ne donne pas droit aux contributions.
(1) Abrogée par le ch. I de la LF du 22 mars 2013, avec effet au 1er janv. 2014 ([RO 2013 3463 ][3863]; [FF 2012 1857]).
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.