Art. 142 CCS de 2024
Art. 142 Majorités requises
1 Les actes soumis au vote du peuple sont acceptés la majorité des votants.
2 Les actes soumis au vote du peuple et des cantons sont acceptés lorsque la majorité des votants et la majorité des cantons les approuvent.
3 Le résultat du vote populaire dans un canton représente la voix de celui-ci.
4 Les cantons d’Obwald, de Nidwald, de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne, d’Appenzell Rhodes-Extérieures et d’Appenzell Rhodes-Intérieures comptent chacun pour une demi-voix.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
