ORC Art. 141 - Transfert de patrimoine

Einleitung zur Rechtsnorm ORC:

Art. 141 ORC de 2023

Art. 141 Transfert de patrimoine

¹ L’autorité de surveillance de la fondation transférante doit joindre les pièces justificatives suivantes la réquisition d’inscription du transfert de patrimoine (art. 87, al. 3, LFus) adressée l’office du registre du commerce:

a. la décision d’approbation du transfert de patrimoine;

b. le contrat de transfert.

² En cas de transfert de patrimoine de fondations de famille ou de fondations ecclésiastiques, la fondation transférante doit joindre, en lieu et place de la décision de l’autorité de surveillance, les extraits des procès-verbaux des organes supérieurs de direction ou d’administration des sujets participant au transfert relatifs la conclusion du contrat de transfert.

³ L’art. 139 s’applique par analogie au contenu de l’inscription du transfert de patrimoine au registre du commerce. L’inscription mentionne en outre la date de la décision de l’autorité de surveillance approuvant le transfert de patrimoine.

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